Conditions générales de vente

Généralités

Par convention, est nommé VENDEUR : la société éditrice de la facture ou du contrat ; est nommée ACHETEUR : la société ou la personne acquéreuse
de biens ou de services. Toute commande acceptée par le VENDEUR sera soumise aux conditions de vente décrites ci-dessous dans la mesure où elles ne
sont pas en contradiction avec les stipulations contenues dans un contrat écrit entre l’acheteur et le vendeur. Toute condition contraire posée par l’acheteur
sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le
vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

1. Commandes

Les représentants n’ont pas le pouvoir d’engager le VENDEUR, l’acceptation des commandes résulte de leurs préparations par le VENDEUR. Lorsque
l’ACHETEUR résilie ou annule unilatéralement une commande, le VENDEUR se réserve le droit soit d’exécuter le contrat soit d’appliquer une pénalité égale
à 30% de la commande.

2. Livraisons

Chaque livraison sera considérée comme étant un contrat distinct entre le vendeur et l’acheteur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des
disponibilités dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. La livraison partielle
doit être acceptée par l’acheteur et n’est en aucun cas un motif de résiliation de commande. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si
l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quel que soit la cause. Le vendeur n’est pas obligé de procéder aux livraisons s’il a des motifs
sérieux de croire que l’acheteur ne va pas procéder à l’exécution de ses obligations. Un retard par rapport au délai de livraison annoncé ne peut engager
la responsabilité du vendeur, ni donner lieu à des dommages et intérêts ni retenue ni annulation des commandes en cours. Le vendeur n’assume aucune
responsabilité pour un retard imprévu. Lorsqu’ aucune indication n’est stipulée lors de la commande, la marchandise est réputée vendue ex usine/ex dépôt.
Pour les ventes FRANCO Transporteur, l’acheteur mettra à la disposition du vendeur un véhicule approprié et équipé d’une façon adéquate pour la réception de la marchandise à charger. Si la marchandise est vendue sur base de la livraison franco, l’acheteur disposera de 2 heures maxima pour le déchargement du véhicule et ceci au frais du vendeur. L’acheteur indemnisera le vendeur pour tout retard lors du déchargement.

3. Retours

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la
disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’une note de crédit. Les frais et risques de retour sont toujours à charge de l’acheteur.

4. Réclamations

La réception par l’acheteur de toute marchandise emballée constitue une acceptation sans réserve et une renonciation par l’acheteur à toute autre demande à moins que l’acheteur n’ait sa réclamation avec une copie du bon de livraison par écrit recommandé au vendeur dans les 8 jours calendaires. Les cations et les méthodes d’analyse du vendeur feront foi jusqu’à preuve du contraire. Aucune réclamation de quelque nature que ce soit, ne pourra excéder le montant facturé à l’acheteur pour la marchandise en cause. Le vendeur se réserve le droit de remplacer toute marchandise défectueuse.

5. Garantie et conformité

La responsabilité des vices cachés des biens vendus par le vendeur est limitée à trois mois et au remplacement des marchandises retournées sans aucune
indemnité pour un éventuel dommage direct ou indirect. Tous les produits livrés par le vendeur sont conformes aux législations en vigueur au moment de
leur livraison. Le vendeur ne peut en aucune manière être tenu responsable des produits restants en stock chez l’acheteur qui ne répondraient plus aux
normes légales.

6. Marques privées

Lorsqu’une référence faisant partie de la gamme privée de l’acheteur est abandonnée par ce dernier, le solde du stock (produits étiquettes, cartons, …) en
possession du vendeur sera intégralement facturé et écoulé à l’acheteur.

7. Taxes et impôts

Tous droits, impôts ou taxes quelconques établis ou à établir par les autorités belges, celles d’un pays importateur ou d’un pays de transit, par toute autorité seront à charge de l’acheteur dans la mesure où elles s’appliquent à la vente.

8. Paiement

Le montant de nos factures est toujours – sauf clauses particulières stipulées au recto – payable au comptant au siège social du vendeur. Le défaut de
paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes les livraisons déjà exécutées et rend toutes les factures
immédiatement exigibles. En outre, il confère au vendeur le droit de suspendre ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à exécuter
sans aucune formalité. Si le paiement n’a pas été à la date convenue, l’acheteur sera redevable au vendeur de plein droit des intérêts moratoires à un taux de 14% l’an. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement de l’intégralité des sommes dues. En plus, de compenser le préjudice supplémentaire, frais administratifs et autres frais résultant du non-paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des factures impayées avec un minimum de 125 euros sera due dans le cas où l’acheteur reste en défaut de paiement 20 jours ouvrés après la demande de paiement par simple lettre.

9. Clause résolutoire

Le vendeur est en droit de mettre à la commande ou au contrat à tout moment, de plein droit et sans mise en demeure dans les hypothèses suivantes :
  • faute grave de l’acheteur
  • faillite, concordat, saisie, règlement judiciaire ou tout autre évènement de nature similaire ou voisine. Si pendant la durée du contrat la situation de l’acheteur s’altérait, le vendeur pourra demander à l‘acheteur le paiement immédiatement ou de donner au vendeur une garantie satisfaisante. Après cette demande, le vendeur pourra interrompre les livraisons jusqu’à ce que le paiement soit ou la garantie donnée.

10. Marques et brevets

10.1. L’ensemble des dispositions de ces conditions générales de vente n’implique d’aucune façon la concession à l’acheteur du droit d’utiliser sur les
marchandises fournies les marques appartenant au vendeur ou aux sociétés du groupe du vendeur.

10.2. Lorsque la marchandise a été fabriquée par le vendeur sur base des fournies par l’acheteur, l’acheteur indemnisera immédiatement le vendeur
des coûts ou dépenses encourus par le vendeur suite à une contrefaçon ou une contrefaçon présumée du fait de l’existence de brevets, dessins et
marques ou autres droits appartenant à des tiers portant sur les produits fabriqués.

10.3. Lorsqu’une marchandise a été fabriquée par le vendeur sur base des techniques fournies par l’acheteur, ce dernier sera également responsable du
respect des normes légales en matière d’étiquetage.

11. Réserve de propriété

11.1. Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement
intégral du prix en principal et en accessoires.

11.2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou de détérioration
de tous les objets faisant l’objet de la vente, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner directement ou indirectement.

11.3. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les
mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

11.4. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du contrat. Toutefois, il
s’oblige en cas de revente, à informer les sous-acquéreurs que les dites marchandises sont grevées d’une réserve de propriété.

11.5. Tout litige trouvant son origine dans les dispositions concernant la réserve de propriété sera jugée par les tribunaux compétents du pays dans
lequel les marchandises ont été livrées et dans ce cas la loi de ce pays sera applicable.

12. Force majeure

Le vendeur ne sera pas tenu responsable pour défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations mentionnées ci-dessus s’ils sont causés par grève,
incendie, explosion, émeute, guerre, invasion, panne de machine ou équipement, incapacité d’obtenir du matériel ou de l’énergie, défaillance d’un
fournisseur ou d’un sous-traitant, et par toute autre cause similaire, indépendante de la volonté du vendeur et ceci pendant la durée de la force majeure.

13. Juridiction

En cas de litige, les tribunaux belges sont seuls compétents. Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions contraires du client.